Avocat droit de la consommation à Paris 17e

Votre avocat en droit de la consommation basé à Paris 17e non loin de Paris 18e, Maître Guillaume Vampouille, intervient à vos côtés en matière de rédaction des CGV (Conditions Générales de Vente) ou de CGU (Conditions Générales d'Utilisation).

La défense de vos droits de consommateur

Les règles régissant la transparence tarifaires sont nombreuses et ne concernent pas uniquement les droits du consommateur.

Le cabinet de votre avocat en droit de la consommation installé à Paris 17e intervient et sécurise les entreprises dans leur démarche de communication (publicités sous toutes ses formes, opérations promotionnelles, jeux-concours...).

Il rédige ainsi vos conditions générales de ventes selon que la vente soit effectuée en magasin et/ou à distance, par une communication physique et/ou à distance.

Il organise le cadre juridique applicable aux opérations promotionnelles et aux différentes manifestations de communication qu'une entreprise met en place dans sa stratégie commerciale.

L'assistance de votre avocat dans le cadre d'une opération promotionnelle

Le cabinet de votre avocat en droit de la consommation basé à Paris 17e près de Paris 18e rédige ainsi les actes nécessaires à la bonne réalisation d'une opération promotionnelle :

  • la rédaction de règlements de jeu-concours et/ou de la loterie
  • la rédaction des offres promotionnelles dans le respect des règles relatives au calcul du seuil de revente à perte
  • la mise en place de prix d'appels dans le respect de la législation relative à l'interdiction des prix prédateurs
  • la communication relative aux ventes groupées en considération de l'interdiction de la vente forcée...

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