Honoraires

Les textes régissant la tarification des honoraires de l'avocat :

Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».

En pratique, la tarification de l'honoraire de l'avocat s'effectue au taux horaire (au temps passé). L'honoraire de l'avocat est soumis à TVA.

A titre indicatif, le taux horaire usuellement pratiqué par le cabinet est fixé à 180 € H.T de l'heure.

Toutefois, le cabinet propose selon les dossiers des honoraires forfaitaires indiquant un montant préalablement fixé à l'avance par le biais d'une convention d'honoraires. Ce montant s'applique quelque soit le temps passé.

Cette convention lie le cabinet à son client et permet la maîtrise en amont des coûts générés par le dossier.

Le forfait est parfois complété d'un honoraire de résultat en pourcentage des gains générés par la procédure en cas de succès.

Le cabinet propose également des permanences juridiques selon un nombre d'heures de disponibilités mensuelles fixé à l'avance et qui peuvent être reportées d'un mois à l'autre.

Les honoraires sont dans tous les cas librement négociés entre le cabinet et son client.

A titre d'exemples :

Constitution de sociétés :

  • rédaction d'actes constitutifs : à partir de 800 €
  • Immatriculation : à partir de 400 €

Constitution d'associations :

  • rédaction d'actes constitutifs : à partir de 600 €
  • formalités auprès de la Préfecture : à partir de 300 €

Rédaction d'actes :

  • contrat de travail : à partir de 600 €
  • conditions générales de vente : à partir de 800 €
  • baux à usage d'habitation : à partir de 400 €
  • baux commerciaux : à partir de 1.200 €

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