Rédaction de CGV à Paris 17e

La rédaction de CGV (Conditions Générales de Vente) est particulièrement délicate dans la mesure où il est nécessaire que leur contenu soit clair, lisible et surtout applicable.

L'assistance de votre avocat en matière de CGV

En effet, il est malheureusement fréquent d'observer que bon nombre de conditions générales de vente applicables ne le sont en réalité pas, en pratique.

La Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) rend de nombreuses décisions et émet un nombre considérable d'avis concernant certaines clauses que l'on retrouve fréquemment dans les conditions générales de vente des entreprises.

Une clause peut être insérée dans des CGV sans pour autant que son application puisse être exigée lors d'un conflit devant une juridiction.

C'est en considération de ces avis et de ces décisions que le cabinet de Maître Guillaume Vampouille rédige vos conditions générales de vente ce qui permet de s'assurer de leur efficacité juridique et pratique.

Qu'elles soient disponibles par voie électronique, sur catalogue ou directement sur le produit, les conditions générales de vente engagent l'entreprise dans sa relation avec le consommateur et envers le public.

Elles doivent ainsi faire l'objet d'une analyse détaillée et leur rédaction ne peut être effectuée « à la légère ».

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